ECF : Réduisez votre risque de contrôle fiscal

Chaque année, près de 300 000 contrôles fiscaux sont réalisés, pour tenter d’y échapper, un outil de prévention fiscale limite les risques.

L’Examen de Conformité Fiscale a été adopté en janvier 2021. Cette prestation, non obligatoire, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise, et contribue à entrer dans une relation de confiance avec l’administration fiscale.

Pourquoi réaliser votre Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

• Limiter les contrôles fiscaux,
• Eviter les pénalités et intérêts de retard en cas de redressement,
• Renforcer vos relations avec les partenaires bancaires et commerciaux,
• Améliorer vos procédures internes.

Qu’est-ce que c’est l’ECF ?

• Outil de sécurité fiscale construit et voulu par l’administration fiscale (selon décret),
• Revue de 10 points de contrôle,
• Rédaction d’un rapport normé à destination de l’administration.

A qui s’adresse l’ECF ?

L’ECF peut être réalisé pour toutes les entreprises, indépendamment :

• De leur forme juridique (société ou entreprise individuelle),
• Du montant du chiffre d’affaires,
• Du régime d’imposition (IS ou IS)

Petite exception tout de même : les SCI en revenu foncier et LMNP ne sont pas concernés.

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