Changements de la Prime de Partage de la Valeur en 2025

Jusqu’à présent, la prime de partage de la valeur n’était pas pris en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations. La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoit leur intégration. La mesure s’applique aux PPV versées à compter du 1er janvier 2025.
La PPV, même si elle reste toujours intéressante, viendra impacter le montant de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er janvier 2025.

Exemple du coût d’une PPV de 1000 € pour un salarié payé au SMIC :

→ Le coût total de la PPV est donc de 1531,36 €

Pour rappel, les entreprises disposant d’un PEE, doivent désormais proposer aux salariés le placement de la PPV sur ce PEE. Les entreprises ne disposant pas de PEE n’ont aucune obligation d’en souscrire un dans ce cadre.

Pour les entreprises disposant d’un PEE, ceci signifie que le dispositif PPV devient moins flexible ce qui est regrettable. En effet, ces dernières ne peuvent désormais plus décider du versement de cette prime en dernière minute. Cela étant, celles qui souhaitent verser une PPV devront, en plus de la DUE écrite, remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

• Le montant de la PPV attribuée au salarié,
• S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
• La possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne précité,
• Le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum.

Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).
Le salarié qui souhaite placer toute ou partie de sa PPV sur le PEE doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document susvisé.

En clair, il conviendra désormais de rédiger et de remettre la DUE instaurant la PPV et fixant son montant et ses modalités, 15 jours au moins avant le versement effectif.

Important : Pour les entreprises disposant d’un PEE, il est impératif de contacter l’organisme souscripteur (la banque en général) afin qu’il mette à jour le règlement PEE dans ce cadre. Il conviendra surtout d’aborder avec eux la question éventuelle de l’abondement de la PPV et de vérifier avec eux si ce dernier est clairement prévu ou clairement neutralisé (en fonction du souhait de l’employeur) dans le cadre d’un versement de la PPV au PEE. Nous rappelons que pour bénéficier des exonérations afférentes au PEE, le règlement de ce dernier comme ses avenants doivent être déposés à l’inspection du travail.