Prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun

L’un de mes salariés qui, auparavant, ne résidait qu’à 15 km de l’entreprise et s’y rendait en voiture, a, pour des raisons personnelles, déménagé à plus de 100 km. Suis-je tenu de lui rembourser la moitié de l’abonnement de train qu’il utilise désormais pour faire les trajets entre son domicile et l’entreprise ?

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié de l’abonnement de transport en commun (tarif de 2e classe) que leurs salariés achètent pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Et les tribunaux rappellent régulièrement que cette obligation s’impose quelle que soit la distance entre ces deux endroits et donc, même si le salarié a choisi pour convenances personnelles de vivre loin de son travail.

Aussi, dès lors que votre salarié a souscrit un abonnement de train pour se rendre dans votre entreprise, il vous appartient de lui rembourser 50 % du coût de cet abonnement.

Rappel : l’entreprise qui refuse de prendre en charge la moitié des frais de transport domicile-travail d’un salarié s’expose à devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (employeurs individuels) ou 3 750 € (sociétés ou associations).

Prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun

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