Viticulture : allègement des obligations relatives à la distillation

Les entreprises du secteur des vins et alcools qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques sont soumises à certaines obligations fiscales. Ainsi, notamment, les distillateurs et les vinificateurs sont tenus d’épaler leurs cuves périodiquement, c’est-à-dire de les faire contrôler par l’administration afin de s’assurer de la précision de leur contenance.

Jusqu’à présent, cette obligation d’épalement, coûteuse tant pour la réalisation de la prestation proprement dite qu’en raison de l’immobilisation des cuves qu’elle induit, devait être réalisée tous les 10 ans. Comme promis par le gouvernement, dans un souci de simplification administrative, elle est supprimée depuis le 1er juillet dernier.

Mais attention, l’épalement reste toutefois requis lors de la mise en service d’une cuve.

Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, JO du 29