Actualités sociales 2025 - Point clés pour bien démarrer l'année

Pour bien débuter 2025, voici les points essentiels à retenir, en attendant la publication de la Loi de Finances :

Avantage en nature et bulletin de paie

Pour rappel, l’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont dues sur « toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés ». Ainsi, les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales.

La valeur des avantages en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié, pour leur valeur brute. Les règles de calcul et de prélèvement des cotisations sont appliquées selon les mêmes modalités que pour les autres éléments de rémunération.

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 lourd de conséquences, la Cour de cassation a jugé que l’absence de déclaration par l’employeur d’un avantage en nature (en l’espèce un logement) sur les bulletins de paie du salarié constitue une infraction de travail dissimulé.

Il en ressort que l’existence d’un avantage en nature, tel que la mise à disposition d’un logement, ne laisse pas de place à l’erreur quant à sa mention sur un bulletin de salaire et à sa soumission aux cotisations sociales. En effet, il s’agit d’une omission dont l’importance caractérise en elle-même la mauvaise foi de l’employeur et donc le caractère intentionnel du manquement » contrairement à certaines situations qui peuvent résulter d’une mauvaise appréciation ou d’une méconnaissance de l’employeur (avis joint à l’arrêt, p. 6).

On peut ainsi a priori en déduire, qu’en toutes circonstances, l’omission sur le bulletin de paie d’un salarié de l’attribution à titre gratuit d’un logement fait courir le risque d’une infraction de travail dissimulé ; l’élément intentionnel semblant systématiquement caractérisé. Dans cette affaire, l’employeur a ainsi été condamné à verser la somme de 15 178,56 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé au salarié.

Nul doute que les URSSAF sauront se saisir de cette jurisprudence pour les prochains contrôles, jurisprudence dont la portée pourrait s’étendre à toute forme d’avantage en nature (véhicule, nourriture, nouvelles technologies de la communication, etc). Il est donc important de déclarer au gestionnaire de paie en charge de votre dossier toute forme d’avantage en nature afin qu’il soit porté en paie. Si un doute devait persister sur sa qualification, n’hésitez pas à nous contacter.

Prime de Partage de la Valeur (PPV – Ex Prime Macron)

Pour les entreprises disposant d’un PEE, vous devrez désormais proposer à vos salariés le placement de la PPV sur ce PEE. Les entreprises ne disposant pas de PEE n’ont aucune obligation d’en souscrire un dans ce cadre.

Pour les entreprises disposant d’un PEE, ceci signifie que le dispositif PPV devient moins flexible ce qui est regrettable. En effet, ces dernières ne peuvent désormais plus décider du versement de cette prime en dernière minute.

Cela étant, pour les entreprises disposant d’un PEE et souhaitant verser une PPV, il conviendra désormais, en plus de la DUE écrite, de remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

le montant de la PPV attribuée au salarié ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne précité ;
le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).

Le salarié qui souhaite placer toute ou partie de sa PPV sur le PEE doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document susvisé.

En clair, il conviendra désormais de rédiger et de remettre la DUE instaurant la PPV et fixant son montant et ses modalités, 15 jours au moins avant le versement effectif.

IMPORTANT : Pour les entreprises disposant d’un PEE, il est impératif de contacter l’organisme souscripteur (votre banque en général) afin qu’il mette à jour le règlement PEE dans ce cadre. Il conviendra surtout d’aborder avec eux la question éventuelle de l’abondement de la PPV et de vérifier avec eux si ce dernier est clairement prévu ou clairement neutralisé (en fonction du souhait de l’employeur) dans le cadre d’un versement de la PPV au PEE. Nous rappelons que pour bénéficier des exonérations afférentes au PEE le règlement de ce dernier comme ses avenants doivent être déposés à l’inspection du travail.

Forfait annuel en jours

Pour 2025, le nombre de jours de repos des salariés en forfait jours, pour un droit entier à congés acquis est de :

8 jours hors Alsace Moselle
6 jours en Alsace Moselle

Souvenez-vous de bien contrôler la charge effective de travail de ces salariés, de faire vos entretiens annuels de suivi du forfait jours et de faire remplir les documents de décompte du forfait sur la base des trames que nous vous transmettons en annexe des contrats de travail comportant une convention de forfait annuel en jours.

SMIC 2025

Son montant reste inchangé au 1er janvier 2025, soit 11,88 € brut par heure travaillée.

Recrutement en apprentissage : ce qui change à partir de 2025

A compter du 1er janvier 2025, les règles d’aide financière pour le recrutement d’apprentis évoluent.

Le ministère du Travail va (finalement) intervenir avec un nouveau décret à paraître fixant les règles pour 2025. En pratique, la prime sera de :

2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus,
5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
6 000€ pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.

Ce décret sera publié « courant janvier 2025 » précise le ministère et concernera tous les contrats d’apprentissage conclus dès le lendemain de sa publication.

Quelles démarches pour bénéficier de cette aide ?

Transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO compétent pour validation et dépôt,
Le ministère en charge de la formation professionnelle transmet les contrats éligibles à l’ASP, qui gère le versement de l’aide,
Une notification est adressée à l’employeur une fois l’attribution validée.

Utilisation des titres-restaurant pour les courses alimentaires : prolongation ou pas ?

Pour tenir compte de l’inflation, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments animaliers. Cette dérogation a ensuite été étendue à l’année 2024.

Une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024 prévoit de prolonger à nouveau le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, soit deux années de plus.

Le texte a été adopté le 14 janvier 2025 par le Sénat, nous sommes dans l’attente du décret.

Véhicules et bornes électriques : les mesures d’exclusion d’assiette des cotisations seront reconduites

En principe, si l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, son utilisation privée constitue un avantage en nature, soumis en tant que tel aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, des mesures temporaires étaient prévues jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans sa mise à jour du 26 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025, l’administration annonce que ces mesures seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques. En conséquence, par anticipation de la publication du futur arrêté, l’administration revalorise les plafonds des abattements applicables au 1er janvier 2025.

Mise à disposition d’un véhicule électrique : Pour tout véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, mis à disposition du salarié entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2025 (Arrêté à venir), il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule, et les dépenses réelles ou forfaitaires prises en compte sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond fixé par le BOSS à 2 000,30 € à compter du 1er janvier 2025 (BOSS-AN-800 modifié) contre 1 964,90 € depuis le 1er janvier 2024.

Mise à disposition d’une borne de recharge électrique : Lorsqu’une borne de recharge pour les véhicules électriques est installée hors du lieu du travail, au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite d’un plafond de 1 043,50 € en 2025 (BOSS-AN-811 modifié) contre 1 025 € depuis le 1er janvier 2024. Lorsque la borne a plus de 5 ans, ces limites sont respectivement portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € en 2025 (BOSS-AN-811 modifié) contre 1 537,50 € depuis le 1er janvier 2024. A noter : Du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2025, si la borne de recharge est installée sur le lieu de travail ou hors du lieu de travail mais que la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à titre non professionnel échappe aux cotisations (Arrêté à venir).