Pharmaciens : création d’officines en milieu rural

Départs à la retraite, absence de repreneur, difficultés économiques… à en croire les derniers chiffres publiés par l’Ordre des pharmaciens, 245 officines ont fermé leurs portes l’an dernier. Et les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette « contraction » du réseau officinal, plus d’une centaine de communes ayant perdu leur unique pharmacie depuis 2020. Une pharmacie qui, le plus souvent, représente « le dernier lieu de santé accessible sans rendez vous, la première porte d’entrée dans le système de soins ». C’est pourquoi une proposition de loi, qui devrait prochainement être examinée par l’Assemblée nationale, prévoit d’assouplir les règles permettant la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Des règles inadaptées …

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la création d’une pharmacie en milieu rural doit actuellement répondre à des conditions (trop) strictes. Une telle création n’est ainsi possible qu’au sein d’un ensemble de communes contiguës (dépourvues d’officine) totalisant 2 500 habitants, à la condition que l’une d’entre elles en compte au moins 2 000. Et seulement au sein des territoires considérés comme « fragiles » par les agences régionales de santé (ARS). Autre possibilité, lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants cesse son activité, l’installation d’une nouvelle officine peut être autorisée, mais uniquement par voie de transfert ou de regroupement. Force est de constater que ces règles strictes ne permettent pas, aujourd’hui, de maintenir un réseau officinal satisfaisant en milieu rural.

… qui pourraient être assouplies

Pour remédier à cette situation, une proposition de loi prévoit d’autoriser l’installation (par voie de création, de transfert ou de regroupement) d’une d’officine dans une commune de moins de 2 500 habitants au sein de laquelle la dernière pharmacie a cessé son activité (ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune). Mais à condition :
– que la commune concernée dispose d’une maison de santé ou d’un centre de santé dans lequel exerce au moins un médecin ;
– ou que l’ancienne pharmacie de cette commune ait, au cours de la dernière année civile complète précédant sa fermeture (ou son départ dans une autre commune), desservi une population d’au moins 2 500 habitants.

Précision : s’agissant de cette dernière condition, la population « desservie » inclut celle de la commune d’installation, ainsi que celle des communes voisines dépourvues d’officine dont les habitants ont obtenu, auprès de l’ancienne pharmacie, plus de la moitié de leurs délivrances de médicaments remboursés.

Et pour favoriser la stabilité du réseau officinal, une pharmacie créée en application de ses nouvelles règles ne pourrait pas, en principe, être regroupée ou transférée au sein d’une autre commune dans les 10 ans qui suivent son ouverture au public.

Proposition de loi n° 3309, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026