30 décembre 2025
Juridique
Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?
Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dès lors, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable auprès des autorités, même en l’absence de banderoles, de drapeaux ou de slogans, y compris donc une simple distribution de tracts.
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